CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
RétroAnime & Co
Article 1 – Identification du vendeur
Le site internet https://retroanimeandco.com est exploité par :
RétroAnime & Co
Capital social : 1 000 €
Siège social : 51 rue Jean Jaurès – 62460 Divion – France
Immatriculée au RCS d’Arras sous le numéro 883 815 177 00018
Email : RetroAnimeCo@proton.me
Téléphone : 07 71 66 05 36
Article 2 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de produits physiques passée sur le site par des consommateurs personnes physiques, agissant pour leurs besoins personnels.
Les ventes aux professionnels sont exclues.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les présentes CGV s’appliquent également à toute commande conclue par échange à distance via les pages officielles de RétroAnime & Co sur les réseaux sociaux.
Article 3 – Capacité
Le site est réservé aux personnes majeures capables.
Toute commande effectuée par un mineur est réputée passée sous la responsabilité de ses représentants légaux.
Article 4 – Produits
Les produits proposés sont décrits avec la plus grande exactitude possible.
Les photographies n’ont pas de valeur contractuelle.
Article 5 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), TTC, hors frais de livraison.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le prix applicable étant celui en vigueur au jour de la commande.
Pour les livraisons hors UE, des taxes locales ou droits de douane peuvent être exigés et restent à la charge du Client.
Article 6 – Commande
La commande est validée lorsque le Client :
a sélectionné ses produits,
a renseigné ses coordonnées,
a accepté les CGV,
a procédé au paiement.
Le contrat est formé à la réception de l’email de confirmation de commande.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur.
Article 7 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement par :
carte bancaire sécurisée,
virement bancaire,
chèque bancaire (France uniquement).
La commande ne sera traitée qu’après encaissement effectif.
Article 8 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client.
Les modes et frais de livraison sont précisés lors de la commande.
Les délais sont indicatifs.
À défaut de livraison dans un délai maximal de 30 jours, le Client peut résoudre le contrat conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation.
Article 9 – Transfert des risques
Conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation, les risques sont transférés au Client au moment où lui-même, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits.
Article 10 – Litiges de livraison, pertes, avaries et lutte contre la fraude
En cas de problème de livraison (colis perdu, avarié, produit manquant) :
le Client doit notifier le Vendeur dans un délai de 48 heures à compter de la réception ou de la date de livraison présumée,
en fournissant tous justificatifs utiles (photos du colis, emballage, étiquette, produit).
Le Vendeur ouvrira alors une enquête auprès du transporteur.
Le remboursement ou la réexpédition interviendra :
après confirmation du sinistre par le transporteur,
ou en l’absence de preuve de remise effective au Client.
En cas de preuve de remise (signature, scan point relais, confirmation transporteur), la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée.
En cas de contestation d’une livraison déclarée comme effectuée, le Vendeur pourra demander au Client une déclaration sur l’honneur et/ou un dépôt de plainte.
Toute demande manifestement abusive ou frauduleuse pourra être refusée.
En cas de perte avérée, le Client sera intégralement remboursé ou le produit réexpédié.
Le Vendeur se réserve le droit d’exercer tout recours contre le transporteur.
Article 11 – Expédition via plateformes tierces (ex. Vinted)
À la demande expresse du Client, une expédition peut exceptionnellement être effectuée via une plateforme tierce telle que Vinted.
Le Client reconnaît que ce mode d’expédition implique l’application des procédures et délais propres à cette plateforme.
Le Vendeur demeure responsable de ses obligations légales jusqu’à la remise effective du produit, mais ne saurait être tenu responsable des retards ou dysfonctionnements imputables aux services de la plateforme.
Toute réclamation devra être initiée dans les délais imposés par celle-ci et accompagnée des justificatifs requis.
Article 12 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans motif.
Le Client doit notifier sa décision par email ou courrier, ou au moyen du formulaire type.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client est responsable de toute dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Tout produit retourné endommagé, incomplet, sali ou impropre à la revente pourra faire l’objet d’une décote ou d’un refus de remboursement.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le remboursement des sommes versées, interviendra dans un délai de 14 jours à compter de la récupération des biens.
Article 13 – Garanties légales
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 C. conso)
de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 C. civ.)
Le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance pour agir.
La garantie légale de conformité permet d’obtenir la réparation ou le remplacement du bien, ou à défaut le remboursement.
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.
Article 14 – Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit.
Sa responsabilité ne pourra être engagée pour des inconvénients inhérents à l’utilisation d’internet (interruption, intrusion, virus…).
Article 15 – Données personnelles
Les données sont traitées pour la gestion des commandes et la relation client.
Conformément au RGPD, le Client dispose de droits d’accès, rectification, effacement, opposition, limitation et portabilité.
Pour plus d’informations :
Politique de confidentialité : https://retroanimeandco.com/politique-de-confidentialite/
Article 16 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site sont protégés.
Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite.
Article 17 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Vendeur :
[Nom du médiateur] – [Adresse] – [Site web].
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 18 – Force majeure
L’exécution des obligations est suspendue en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence.
Article 19 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
À défaut d’accord amiable, tout litige sera porté devant les juridictions compétentes.
Article 20 – Service client
RetroAnimeCo@proton.me
07 71 66 05 36
51 rue Jean Jaurès – 62460 Divion – France